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Le risque des procédures collectives sur le recouvrement de vos créances.
Les procédures collectives ? La hantise des dirigeants d’entreprise, commerçants ou artisans !
Et si votre entreprise ne pouvait pas encaisser sa créance commerciale car votre client est soumis à une procédure collective ?
C’est un risque réel pour l’équilibre financier, la trésorerie et la pérennité d’une activité.
Le Greffe de Lorient dans le Morbihan a recensé 279 jugements d’ouverture de procédure collective en 2018 contre 275 à fin novembre 2019.
C’est énorme pour seulement cette partie du Morbihan.
Le risque que vous soyez confronté à une défaillance de paiement suite à une procédure collective est concret.
Ça n’arrive pas qu’aux autres !
Comment se prémunir d’un tel risque ?
Existe-t-il une alternative pour recouvrer vos créances dans ce cas de figure ?
Qu’est-ce qu’une procédure collective
Une entreprise placée en procédure collective signifie qu’elle éprouve des difficultés financières, économiques ou encore judiciaires.
Elle est alors soumise à une procédure diligentée par un juge en vue d’organiser le paiement de ses créanciers ou de prononcer le gel de son passif.
Vous vous posez certainement les 2 questions suivantes :
Lorsque j’apprends qu’un de mes clients est sous le coup d’une procédure collective, vais-je pouvoir récupérer ma créance ?
S’il ne me règle pas ses dettes, ma société sera-t-elle à son tour en difficulté ?
La précarité de votre client vous inquiète et c’est tout à fait normal.
Il existe deux types de procédures collectives en fonction de la gravité de sa situation :
- procédures amiables
- Procédures judiciaires
Procédures amiables
Avant d’envisager une procédure devant le tribunal de commerce, le dirigeant d’entreprise a la possibilité de recourir à une procédure préventive :
- Le mandat ad hoc
- La procédure de conciliation
Elles s’adressent à des entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements.
Elles ont pour but de résoudre les difficultés financières avec l’intervention d’un mandataire ou d’un conciliateur chargé d’apurer les dettes en cours.
Procédures judiciaires
Elles ont pour but de redresser ou liquider les entreprises qui connaissent des difficultés graves.
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
L’ouverture de ces procédures implique un gel de leur passif avec un degré différent du maintien de leur activité.
Elle peut aboutir à une cessation de paiements et à une dissolution de l’entreprise.
Le Tribunal de commerce veille au règlement des paiements prioritaires :
- Garantie des salaires
- Paiement des cotisations sociales
- Acquittement des impôts
Les fournisseurs sont considérés comme créanciers chirographaires. Ils ne bénéficient d’aucune garantie de recouvrement de leurs créances. Inutile de vous dire qu’il est fort probable que vous ne puissiez récupérer votre dû.
Quelles seront alors les conséquences sur votre société ?
Les risques de la procédure collective : Allez-vous subir l’effet domino ?
Dans le cadre d’une procédure amiable ou de sauvegarde, les difficultés financières peuvent être résolues. Un conciliateur ou un administrateur judiciaire va œuvrer pour réorganiser l’entreprise, assurer sa pérennité, sauvegarder les emplois, les paiements en cours et à venir.
En revanche la mise en redressement ou liquidation judiciaire compromet sérieusement vos chances d’être payé. La majorité des entreprises soumises à une procédure de redressement judiciaire sont liquidées. Elles ne rembourseront pas les dettes et mettent leurs fournisseurs en danger. C’est ce qu’on appelle l’effet domino ou la défaillance en cascade. Les impayés impactent fortement la trésorerie de l’entreprise créancière et peuvent la mettre à son tour en difficulté de régler ses propres fournisseurs.
Avant de glisser dans un engrenage où la situation financière de votre entreprise se dégrade du fait de ces défaillances, il existe des solutions pour se prémunir contre les impayés de vos clients.
Récupérer ses impayés : urgence ou pas urgence ?
Les délais de paiement sont encadrés pour les créances commerciales avec la loi Lme de 2008. Depuis le 1er janvier 2009, le délai réglementaire pour s’acquitter de sa dette ne peut excéder :
- 45 jours fin de mois, ou
- 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Si les parties ne s’accordent pas sur une de ces deux options, le délai de règlement maximal est porté à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Il est primordial que le dirigeant ou le commerçant agisse dans des délais courts sur des créances de moins de 3 mois.Si elle dépasse 3 mois, on accentue le risque d’une procédure collective, d’une cessation d’activité, d’un dépôt de bilan.
Tous les secteurs sont touchés : le milieu agricole, artisans, commerçants, entreprises. Le risque est majeur.
- S’en prémunir et l’anticiper, commence par prendre date de l’impayé.
- Faut-il déléguer la procédure pour obtenir des résultats tangibles et éviter de mettre en danger votre entreprise ?
Notre conseil pour engager une procédure:
Il est conseillé au créancier d’initier lui-même le process avec l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il n’y a pas d’obligation légale mais ce courrier marquera le point de départ de la période à compter de laquelle les intérêts légaux courront. Afin de préserver de bonnes relations humaines et commerciales avec votre client, il est judicieux que vous procédiez, dans un premier temps, à l’envoi des trois premiers courriers de relance.
Le contenu des courriers est succinct, va à l’essentiel et reste factuel :
- Dates
- Montant
- Objet de la procédure
Inutile de rentrer dans une énonciation des faits. Ne perdez pas de temps à relancer votre client avec des appels téléphoniques. Ils n’ont pas de valeur légale et ne laissent aucune trace de vos démarches. Si néanmoins, vous dialoguez avec lui au téléphone, confirmez dans la foulée cette conversation par courrier :
« Suivant notre entretien téléphonique du ../../…., nous vous confirmons les termes de notre échange, à savoir… »
Une non-confirmation du débiteur sur les dispositions évoquées vaut accord.
Êtes-vous seul face au risque de la procédure collective ?
Afin que vous puissiez continuer à développer votre activité commerciale en toute sérénité, un cabinet de recouvrement de créances peut vous accompagner dans les démarches de recouvrement de vos créances.
Notre expérience et nos méthodes reconnues nous permettent d’intervenir dans des délais rapides qui réduisent le risque d’être confronté au risque de la procédure collective.
Vous avez un doute ? Le temps presse ? Vous voulez vous prémunir contre la défaillance de paiement d’un client ?